Rapport de rémunération 2022

Fini les emails et les courriers, votre rapport de rémunération est à envoyer via l'application pour le 1er juillet 2022 au plus tard. Pour cela, contactez votre GLS afin de vous attribuer les droits de "Soumissionnaire" pour le rapport de rémunération. Vous pourrez ensuite nous le transmettre en cliquant sur " Lancer un formulaire" < "Rapport de rémunération". Vous trouverez toutes les modalités pratiques en cliquant ici.

Mais ce n'est pas tout, un nouvel arrêté ministériel a été adopté ajoutant 4 questions au rapport de rémunération concernant le titulaire de la fonction dirigeante locale. Les voici:

Plan de pension complémentaire du fonctionnaire dirigeant local (Biffer la mention inutile)

• Le titulaire de la fonction dirigeante locale est-il couvert par une assurance groupe ? Oui / Non

• Si oui, s’agit-il d’un plan de pension à contribution définie conformément à l’annexe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ? Oui / Non

• Le pourcentage et les conditions de l’assurance groupe sont-ils identiquement applicables à l'ensemble du personnel contractuel conformément à l’annexe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ? Oui / Non

• Montant dont a bénéficié sur l’année le titulaire de la fonction dirigeante locale dans le cadre de l’assurance groupe ? _____________

Vous pourrez retrouver les nouveaux modèles de rémunération avec ces questions intégrées en téléchargeant les documents ci-dessous:

Modèle de rapport de rémunération Intercommunale

Modèle de rapport de rémunération Régie communale ou provinciale autonome

Modèle de rapport de rémunération SLSP

Modèle de rapport de rémunération SPPLS

Modèle de rapport de rémunération Association Chapitre XII

Modèle de rapport de rémunération Association de projet

Modèle de rapport de rémunération ASBL communale ou provinciale

Le modèle concernant les communes, CPAS et provinces n'a pas changé.

Modèle de rapport de rémunération Commune-Province-CPAS

Enfin, afin de ne rien oublier dans votre rapport de rémunération, cette circulaire téléchargeable ici vous rappelle vos obligations.

Pour rappel, les A.S.B.L. n’ont pas l’obligation de transmettre leur rapport de rémunération au Gouvernement wallon. Cependant, elles doivent le transmettre chaque année, au plus tard le 1er juillet, aux communes et, le cas échéant, aux provinces et C.P.A.S. associés.

Nous vous remercions pour votre collaboration et nous restons à votre disposition à l'adresse registre.institutionnel@spw.wallonie.be ou via le helpdesk pouvoirs locaux au 081/32.36.74

Pour les organismes wallons (à savoir les institutions autres que celles visées ci-dessus)

Le rapport de rémunération 2022 (exercice 2021) est toujours à transmettre à votre Ministre de tutelle (art. 15 § 6 des décrets du 12/02/2004 relatifs au statut de l’administrateur public et art. 19/1 § 4 des décrets du 12/02/2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public).